Formulaire destiné aux personnes ayant reçu une recommandation

Vos réponses aux questions sont facultatives.

Les données à caractère personnel collectées sont enregistrées dans le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », créé conformément au décret n°2010-236- du 5 mars 2010 et placé sous la responsabilité de traitement de l’ARCOM. Elles participent à la mise en œuvre de la procédure de « réponse graduée », prévue par l'article L. 331-20 du Code de la propriété intellectuelle. Le décret précité écarte expressément le droit pour les personnes faisant l’objet d’une procédure de réponse graduée de demander la suppression de leurs données personnelles du traitement, mais prévoit des délais d’effacement automatiques.
Vous disposez à l’égard des données vous concernant, d’un droit d’accès et de rectification qui peut être exercé auprès du membre chargé de la mission de protection des œuvres et des objets protégés de l’ARCOM. Pour les exercer ou pour toute information sur la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel par l’ARCOM, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessus ou l’envoyer par voie postale si votre demande doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, à :
A l’adresse électronique :
Ou à l’adresse postale : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - membre chargé de la mission de protection des œuvres et des objets protégés - DPO - Tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, Paris 75015.

Durée de conservation des données personnelles contenues dans le Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet en application du Décret n°2010-236 du 5 mars 2010:

Phase de la procédure	Durée de conservation des données	Point de départ du délai
1ère phase de la procédure de réponse graduée	14 mois	La date d’envoi de la 1ère recommandation en l’absence de réitérations
2ème phase de la procédure de réponse graduée	21 mois	La date de la présentation de la recommandation en l’absence de réitérations, si la Commission de protection des droits décide de ne pas transmettre le dossier au parquet.
3ème phase de la procédure de réponse graduée : la notification	21 mois	La date de la présentation de la recommandation en l’absence de réitérations, si la Commission de protection des droits décide de ne pas transmettre le dossier au parquet.
Dossier transmis au procureur de la République	12 mois	La date d’envoi du dossier au procureur de la République si celui-ci : - A indiqué dans ce délai qu’il n’entend pas poursuivre la procédure - Ou s’il n’a pas fait connaître les suites données à la procédure à la Commission de protection des droits
Juridiction pénale saisie	12 mois	Si le procureur de la République décide de saisir la juridiction pénale compétente, le délai d’effacement de 12 mois court à compter de cette date. Ce délai peut être inférieur si le procureur de la République fait connaître à la commission la décision de la juridiction avant l’expiration des 12 mois.